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Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent le cadre légal régissant les relations entre le site « homerecherche.com », les Utilisateurs des services qu'il propose et les Internautes. Le service est proposé aux Utilisateurs sous réserve de leur acceptation des présentes Conditions. L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance, accepté et s'engager à se conformer à l'ensemble des dispositions des présentes Conditions. En cas de non-respect des dispositions ci-après, « homerecherche.com » se réserve le droit, sans aucune indemnité ou préavis, et sans préjudice de tous dommages auxquels l’Utilisateur pourrait prétendre, de supprimer l'offre, la demande ou le compte de l'Utilisateur contrevenant.

LEXIQUE :
L’Utilisateur s’entend indifféremment comme l’Acheteur ou le Vendeur.
Le site « homerecherche.com » distingue deux catégories d’Utilisateurs :
- les Utilisateurs recherchant un bien à acheter, ci-après dénommés les Acheteurs ;
- les Utilisateurs disposant d’un bien à vendre, ci-après dénommés les Vendeurs.
L’Internaute s’entend comme toute personne qui ne répond pas à la définition de l’Utilisateur, et qui accède au site « homerecherche.com ».

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le site « homerecherche.com » fournit une prestation de service à l’Utilisateur.

ARTICLE 2. OFFRE DE PRESTATION DE SERVICES

Le site « homerecherche.com » est une plateforme destinée à la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs de biens en matière immobilière. La mise en relation s’effectue par la mise en ligne d’annonces de recherche de biens immobiliers à acheter.

> Concernant les Acheteurs, la prestation de mise en relation est fournie à titre gracieux par « homerecherche.com ». Toutefois, « homerecherche.com » se réserve le droit de facturer cette prestation, en prenant soin de modifier les présentes Conditions.

> Concernant les Vendeurs, la prestation « homerecherche.com » est fournie à titre onéreux, et en conformité avec les dispositions de l’article 4 des présentes relatives au prix. « homerecherche.com » est un simple intermédiaire, intervenant à ce titre uniquement dans la mise en relation entre Acheteur et Vendeur. En aucun cas, « homerecherche.com » n'intervient dans les transactions découlant de cette mise en relation.

ARTICLE 3. ACCES

L’accès aux prestations fournies par « homerecherche.com » se distingue selon que l’Utilisateur ait la qualité d’Acheteur ou de Vendeur.

> Concernant l’Acheteur, l’accès aux prestations du site « homerecherche.com » est libre, sous réserve de se conformer aux présentes Conditions.

> Concernant le Vendeur, l’accès aux prestations du site « homerecherche.com » est payant. Le Vendeur doit s’inscrire dans l’onglet « Professionnel ».

Le Vendeur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « homerecherche.com ». Il appartient au Vendeur de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Le Vendeur est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences pouvant en résulter.

ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

Le Vendeur Professionnel s’engage à payer 4 (quatre) euros toute taxe comprise (TTC) par un mois durant toute la durée de son engagement, en cotre partie de son inscription dans les partenaires du site « homerecherche.com ». La liste des partenaires du secteur est transmise à l’Acheteur à chaque dépôt d’annonce. En sus de la somme forfaitaire de 4 euros, la prestation fournie par « homerecherche.com » au Vendeur est facturée selon un barème dégressif. La monnaie en euros est convertie en l’achat de Crédits, selon le tableau reproduit ci-dessous :

Le prix s’entend toute taxe comprise (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 19,6%. Le prix s’entend pour la transmission des coordonnées d’une seule annonce déposée par l’Acheteur. Le Vendeur pourra l’utiliser autant de fois qu’il le souhaite et recevra gratuitement toutes modifications de cette annonce par l’Acheteur. Le paiement s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire de la banque CIC. Tout paiement fera l’objet d’une facture à laquelle l’Utilisateur pourra accéder dans l’onglet « Historique de vos factures ».

ARTICLE 5. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur n’est pas limité dans la mise en ligne d’annonces pour des biens immobiliers correspondant à des biens qu’il souhaiterait acheter. Chaque annonce déposée par l’Acheteur a une durée de validité et de publication ne pouvant excéder soixante (60) jours, à compter de sa publication sur le site « homerecherche.com ». La durée de validité et de publication est renouvelable sept (7) jours avant l’échéance de soixante (60) jours. Pour information, « homerecherche.com » fera parvenir un mail à l’Acheteur lui proposant de renouveler son annonce par simple clic ou de la modifier en passant par la rubrique « Mon compte ». Toutefois, si l’Acheteur ne répond pas à ce mail, « homerecherche.com » enverra un rappel deux (2) jours avant l’échéance. Sans nouvelle de l’Acheteur à l’échéance, l’annonce sera définitivement supprimée. Les mails envoyés par « homerecherche.com » sont envoyés à titre purement indicatif.

L’annonce déposée par l’Acheteur est accessible à l'ensemble des Utilisateurs et des Internautes du site. Toutefois, les coordonnées fournies par l’Acheteur ne sont pas mises en ligne ; ces dernières sont envoyées au Vendeur qui en fait la demande et qui règle sa prestation selon les dispositions de l’article 4 des présentes. L’Acheteur autorise « homerecherche.com » à communiquer l’ensemble de ses coordonnées à tout Vendeur en faisant la demande. L’Acheteur a l’obligation de fournir l’ensemble de ses coordonnées au site « homerecherche.com ». L’Acheteur s’interdit de déposer une annonce contenant ses coordonnées (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc…) ou tout moyen permettant de le contacter. L’Acheteur s'engage à déposer son annonce en « bon père de famille ». A ce titre, l’annonce doit correspondre à une situation réelle ou existante. L’Acheteur s’engage à ne pas diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, à la haine, au racisme, et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de « homerecherche.com », aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. L’Acheteur est tenu de supprimer son ou ses annonces publiées dès que celles-ci ne correspondent plus à une situation réelle ou existante, et ce aux fins de suppression de la publication par « homerecherche.com ».

ARTICLE 6. DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur est tenu de payer la prestation de mise en relation dont le prix est fixé à l’article 4 des présentes. Le Vendeur Professionnel adhère à un abonnement mensuel dont le coût est fixé à l’article 4 des présentes. Cet abonnement a pour vocation à être inscrit sur la liste des agences partenaires. Pour ne plus en faire partie, le Vendeur devra modifier les options dans la rubrique « Mon Compte ». Le Vendeur est tenu de proposer son offre en réponse aux termes de l’annonce déposée par un Acheteur. Son offre doit correspondre à l’annonce déposée. Dans le cas contraire et après avertissement par mail, le Vendeur pourra être radier purement et simplement du site sans autre avertissement.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

« homerecherche.com », en tant que responsable du traitement automatisé, recueille des données à caractère personnel. Ces données sont strictement confidentielles. Les données collectées sont nécessaires pour le traitement du compte Utilisateur. Ces données concernent les coordonnées personnelles, telles que le nom, l’adresse, l’e-mail, le téléphone de l’Utilisateur. Elles sont communiquées à l’ensemble des sociétés partenaires du site « homerecherche.com ». Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant et faisant l’objet d’un traitement automatisé. L’Utilisateur peut s’opposer, pour des motifs légitimes et sans frais, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de ce traitement (article 38 de la loi informatique et libertés). L’Utilisateur peut accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant en justifiant de son identité (articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés). L’Utilisateur doit contacter « homerecherche.com » et envoyer un justificatif d’identité pour le droit d’accès, de rectification et de suppression: - en accédant à la rubrique « Mon compte ». « homerecherche.com » a fait une déclaration de conformité à la norme simplifiée 48 auprès de la CNIL.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation prévu à l'article L.121-20 du Code de la consommation ne s'applique pas au service facturé par « homerecherche.com », dans la mesure où la prestation est immédiatement fournie à l’Utilisateur, et ce avec l'accord de ce dernier.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant le site « homerecherche.com » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit de la propriété intellectuelle. Cette liste n'est cependant pas exhaustive. A ce titre, toute reproduction totale ou partielle du site « homerecherche.com » est strictement interdite, sans l’accord exprès de « homerecherche.com ». « homerecherche.com » est une marque française déposée en date du 4 juin 2009 sous le numéro 093654930 auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

La responsabilité de « homerecherche.com » ne peut être recherchée pour les dommages trouvant, au moins pour partie, leur cause dans les faits ou circonstances suivantes: - le contenu des mentions mises sur l’annonce déposée par l’Utilisateur ; - les interruptions de service de la part d’un de ses partenaires ; - l’absence de réalisation de transactions entre le Vendeur et l’Acheteur ; - la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées par « homerecherche.com » et/ou ses partenaires. Pour les cas où la responsabilité de « homerecherche.com » serait engagée, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exception des dommages incidents, tels que, sans que cette liste soit exhaustive: - les atteintes à l'image ; - les préjudices commerciaux ; - les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires ; - les pertes de données. Pour les cas où la responsabilité de « homerecherche.com » serait engagée, le montant de la réparation ne pourra excéder la somme payée par l’Utilisateur, selon les dispositions de l’article 4 des présentes.

ARTICLE 11. REVISION DES PRESENTES

« homerecherche.com » se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque Utilisateur se connectant au site « homerecherche.com » est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance des éventuels changements.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le droit applicable aux présentes est le droit français. En cas de litige relatif aux présentes Conditions, « homerecherche.com » et l’Utilisateur tenteront de bonne foi de trouver une solution amiable. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet du litige. Les parties entreprendront alors de négociations en vue de résoudre à l'amiable leur litige, au besoin avec l'aide d'un tiers qu'elles désigneront d'un commun accord. Une telle solution amiable, si elle aboutit, prendra la forme d'un contrat. Si aucune solution n'est trouvée dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception sus visée, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents de Grasse. Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, cette clause s’applique aux seuls Utilisateurs ayant contracté en qualité de commerçant.